Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Umsta : la prise en charge automatisée des appels téléphoniques entrants pour le compte d'un professionnel, incluant l'accueil de l'appelant, la réponse aux questions prévues, la prise de rendez-vous et la transmission des messages.
Article 2 — Prestataire
Romain F[nom complet à compléter], entrepreneur individuel sous le régime de la
micro-entreprise, [numéro et voie à compléter], 74250 Bogève, France.
SIRET : en cours d'attribution — Téléphone : 06 45 47 91 65 — contact@umsta.com
Article 3 — Clientèle concernée
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne s'adresse pas aux consommateurs, et le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas, sauf pour les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de leur champ d'activité principale.
Article 4 — Mise en service
La mise en service suppose la fourniture par le client des informations nécessaires au fonctionnement du service : horaires, adresse, prestations, tarifs, questions fréquentes. Le client active ensuite un renvoi d'appel depuis sa ligne. La qualité du service dépend directement de l'exactitude des informations transmises.
Article 5 — Prix et facturation
Le service est facturé 0,427 € par minute de conversation réellement traitée. Les sonneries, les appels raccrochés immédiatement et les temps d'attente ne sont pas facturés. Aucun abonnement n'est exigé au démarrage.
La facturation est mensuelle, établie à terme échu sur la base des minutes réellement consommées au cours du mois écoulé. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA, le lendemain de l'émission de la facture.
La mise en place du prélèvement suppose la signature préalable d'un mandat de prélèvement SEPA par le client. Les mandats et les opérations de paiement sont gérés par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé, ou par tout autre prestataire de paiement agréé qui viendrait s'y substituer, le client en étant alors informé.
La facture, précisant le montant exact à prélever, est adressée au client la veille du prélèvement. En signant les présentes conditions, le client accepte expressément ce délai de préinformation, par dérogation au délai usuel prévu par les règles interbancaires SEPA.
TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont donc nets de taxe.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 — Durée et résiliation
Le service est fourni sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment et sans préavis, y compris par simple appel téléphonique, la résiliation prenant effet le jour même.
Toute demande de résiliation formulée par téléphone fait l'objet d'une transcription horodatée et d'une notification automatique au prestataire. Cette transcription vaut trace de la date d'effet de la résiliation entre les parties. Le client conserve la possibilité de confirmer sa demande par courrier électronique à contact@umsta.com.
Les prestations déjà réalisées à la date d'effet restent dues et font l'objet d'une dernière facturation.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à informer ses propres clients du traitement de leurs données, à transmettre des informations exactes et à jour, et à n'utiliser le service que dans le cadre d'une activité licite. Le service ne peut être utilisé pour des professions médicales ou juridiques réglementées.
Article 8 — Limites du service et responsabilité
Umsta est un service automatisé. Il répond aux questions prévues lors de la configuration et transmet les demandes qui en sortent, sans se substituer au jugement du professionnel. Il ne constitue en aucun cas un service d'urgence.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption imputable aux réseaux de télécommunication, aux prestataires techniques tiers ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes facturées au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Données personnelles
Dans le cadre du traitement des appels, le client est responsable de traitement et le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues à l'occasion de l'exécution du contrat.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Annecy.
Dernière mise à jour : 9 août 2026.